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Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part la Société www.clubdesballes.fr , au capital de 5000 € dont le siège social est situé au 8 Avenue Camille Prost 39000 Lons le Saunier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 272 222, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de «clubdesballes.com » dénommée ci-après « l’acheteur ». La version à jour des Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par le client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur «conditions générales de vente » où sont référencées lesdites Conditions dans leur version intégrale.

 

1)     Objet :

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non-commerçantes. Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre clubdesballes.fr et les clients désirant utiliser le service mis en place par clubdesballes.fr  afin d'y effectuer des achats. Le client et « club des balles » y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à « club des balles » en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose, outre la consultation et l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site, la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans le paragraphe 4 "Modalités de commande", constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2)     Produit :

Chaque produit est accompagné d’un descriptif et/ou de photographies non contractuelles. Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. De ce fait, « club des balles »  ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.

 

3)     Disponibilité :

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt.

« club des balles » n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

4)     Prix :

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail .

Une facture mentionnant la TVA sera jointe au colis du client ou lui sera expédiée séparément. Les prix sont exprimés en euro TTC (toutes taxes comprises).

Sauf pour les articles le mentionnant expressément, le prix ne comprend pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

5)     Commande :

L'acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale écrite lui permettant de commander sur le site.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. 
- Remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits ou services choisis. Pour cela, il sélectionne sur le site les produits désirés et le mode de livraison souhaité. 
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée dans le panier.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues au paragraphe « paiement » ci-dessous et en particulier fournir au vendeur tout document justificatif devant éventuellement accompagner le paiement.
- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

6)     Paiement :

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est exprimé en euros uniquement.

Le paiement des prestations ou produits mis en vente sur le site « club des balles » se fait :

 

- par carte bleue (visa , eurocard, mastercard) au moyen d'un paiement sécurisé.Toutes les données saisies par le biais du formulaire de commande sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque Credit Agricole pour se mettre en relation avec la banque du client. À aucun moment, « club des balles » ou quelque personne sur le web ne visualise le numéro de la carte.

 

- par compte PayPal. L’Utilisateur, en choisissant le paiement via PayPal, sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes seront contrôlées par le Partenaire de paiement.

 

7)     Livraison:

Les commandes sont livrées par transporteur, puis acheminées par les services postaux habituels.
Les commandes sont exécutées, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours suivant le jour où la commande a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours.

 Les Produits commandés par l'Utilisateur seront livrés exclusivement dans les pays et régions suivants : France, Belgique, Luxembourg, Italie, Pays Bas, Royaume Uni, Autriche, Espagne, Portugal.

 

8)      Transport


« club des balles » décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur.

Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, l'acheteur peut, soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès de la poste selon le mode de transport utilisé et avertir « club des balles » de la situation sous 24h par mail à l’adresse : [email protected]

9)     Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivant le Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa ré-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le(s) article(s) devra(ont) être retourné(s) à l’adresse suivante :

Service Clients
www.clubdesballes.fr
49 cours gambetta 69003 LYON

« club des balles »  n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge de l’Acheteur

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.

Par conséquent:

  •          Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….
  •          Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
  •          Le produit devra être retourné à vos frais dans son emballage d’origine avec photocopie de la facture d’origine. Si l’erreur vient des services « club des balles », les frais de retour seront pris en charge par « club des balles ». Le remboursement sera effectué hors frais de livraison sous 30 jours par chèque à l’ordre de l’acheteur.

 

10)  Clause de réserve de propriété

 

Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société  « club des balles » jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 - 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 - 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix.

 

11)  Copyright et propriété intellectuelle

 

Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site www.clubdesballes.fr sont la propriété de la société « club des balles ».
De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments sont interdites sans l'autorisation expresse de son propriétaire.

 

12)  Informations et Libertés / Données Personnels

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à l’adresse du service clientèle

 

13)  Responsabilité

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.

En aucune circonstance, « club des balles » ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.
Le vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. Le vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

De même, le vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où l’acheteur procède à l’achat d’un produit non compatible avec son équipement existant.

 

14)  Lieu de juridiction : Tribunal de commerce